Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Éditeur du site

MON MAC ECO
Entreprise individuelle VILLENAVE LAURENT

SIREN : 517 932 984
SIRET : 517 932 984 00035

Siège social :
228 rue Carnot
40400 Tartas – France

Téléphone : 06 59 01 76 94

Site internet : https://www.mon-mac-eco.com

Adresse e-mail : monmaceco@protonmail.com

Le directeur de la publication est Laurent Villenave, en qualité de dirigeant de MON MAC ECO.

1 - Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de matériels, pièces détachées, accessoires, ainsi que les prestations de diagnostic, réparation, maintenance, installation, assistance et toute autre intervention réalisées par MON MAC ECO, nom commercial de l'entreprise individuelle VILLENAVE LAURENT.

Toute commande, tout devis accepté, tout achat ou toute prise en charge de matériel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition émanant du client, sauf accord écrit préalable de MON MAC ECO.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de l'acceptation du devis ou du dépôt du matériel.

Les caractéristiques techniques, disponibilités, compatibilités, logiciels, systèmes d'exploitation et composants des matériels proposés peuvent évoluer à tout moment sans préavis à l'initiative des fabricants ou éditeurs.

Les photographies, illustrations, descriptifs et informations figurant sur le site internet ou tout autre support sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2 - Prise en charge du matériel

Propriété du matériel : Le client atteste être le propriétaire du matériel confié à MON MAC ECO ou être dûment autorisé à en demander la réparation. Il garantit que celui-ci n'est ni gagé, ni nanti, ni sous le coup d'une saisie.

État du matériel : Le client reconnaît que le matériel confié peut présenter des défauts, dysfonctionnements ou dommages préexistants. MON MAC ECO ne pourra être tenu responsable de l'aggravation d'une panne résultant d'un défaut antérieur, d'une usure normale, d'une oxydation, d'un choc, d'une tentative de réparation précédente ou de toute autre cause indépendante de son intervention.

Limitation de responsabilité : MON MAC ECO décline toute responsabilité en cas de perte, dégradation ou détérioration du matériel résultant d'une cause étrangère à son intervention, notamment en cas de force majeure, de catastrophe naturelle, de vol, de transport ou de mauvaise manipulation antérieure.

Sauvegarde et perte de données : Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Sauf demande écrite de sauvegarde acceptée par MON MAC ECO, aucune garantie ne peut être apportée concernant leur conservation. MON MAC ECO ne pourra être tenu responsable de la perte totale ou partielle des données présentes sur le matériel, notamment les documents, courriels, photographies, vidéos, logiciels, paramètres ou tout autre fichier.

Logiciels : Les logiciels installés sur le matériel demeurent soumis aux licences de leurs éditeurs. MON MAC ECO n'effectuera aucune installation, copie ou transfert contraire aux droits d'utilisation applicables.

Transfert de données : Le transfert de vidéos, films, séries ou de tout autre fichier nécessitant un temps de copie important ou représentant un volume de données conséquent ne sera effectué qu'à la demande expresse du client et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire annoncée avant l'intervention.

Diagnostic sans réparation : En cas de refus du devis, de renoncement à la réparation ou de demande de restitution du matériel sans intervention, le diagnostic effectué reste dû et sera facturé selon le tarif en vigueur.

Paiement et droit de rétention : Conformément à l'article 2286 du Code civil, MON MAC ECO se réserve le droit de conserver le matériel confié jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre du diagnostic, de la réparation, des pièces, de la main-d'œuvre, des frais de gardiennage et de toute autre prestation convenue.

Gardiennage : Le client s'engage à récupérer son matériel dans les meilleurs délais après avoir été informé de sa disponibilité. En raison des capacités de stockage limitées de l'atelier, MON MAC ECO ne peut assurer la conservation gratuite du matériel au-delà du délai prévu aux présentes CGV.

Le matériel est conservé gratuitement pendant 30 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de sa disponibilité.

Passé ce délai, des frais de gardiennage de 1 € net de TVA par jour calendaire pour les ordinateurs portables et de 2 € net de TVA par jour calendaire pour les ordinateurs de bureau seront facturés jusqu'à leur récupération.

Abandon du matériel : Le client est informé de la disponibilité de son matériel par e-mail, SMS ou téléphone.

À défaut de récupération dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de disponibilité, après une notification de disponibilité suivie de deux relances par e-mail ou SMS, les frais de gardiennage continueront de courir.

MON MAC ECO se réserve le droit d'exercer son droit de rétention conformément à l'article 2286 du Code civil et d'engager toute procédure légale nécessaire au recouvrement des sommes dues ainsi qu'à la gestion du matériel, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute notification, relance ou mise en demeure adressée à la dernière adresse e-mail, au dernier numéro de téléphone ou à la dernière adresse postale communiqués par le client est réputée valablement effectuée. Il appartient au client de maintenir ses coordonnées à jour et d'informer MON MAC ECO de toute modification.

Durée de validité du devis : Les devis de réparation sont valables 3 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sous réserve de la disponibilité des pièces et de l'évolution des tarifs des fournisseurs.

Réparations complexes : Certaines interventions, notamment sur les cartes mères, composants électroniques ou matériels ayant subi une oxydation, un choc ou une précédente tentative de réparation, présentent un risque technique particulier. MON MAC ECO est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'absence de réparation ou l'apparition d'une panne sans lien avec l'intervention ne saurait engager sa responsabilité.

Interventions antérieures : MON MAC ECO ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une intervention, d'une réparation ou d'une modification réalisée avant la prise en charge du matériel par un tiers ou par le client lui-même.

Pièces fournies par le client : Lorsque le client fournit lui-même une ou plusieurs pièces destinées à être installées, MON MAC ECO ne garantit ni leur qualité, ni leur compatibilité, ni leur fonctionnement. La garantie de l'intervention sur la prestation de montage est à 100% exclus. Toute nouvelle intervention rendue nécessaire par une pièce défectueuse ou incompatible pourra être facturée.

Réparation par correspondance : Dans le cadre d'une réparation à distance, si le client ne remet pas le colis au transporteur convenu, les frais d'expédition aller restent dus, même en l'absence d'envoi.

3 - Commandes et validation

Les commandes peuvent être passées par le site internet www.mon-mac-eco.com, par téléphone, par e-mail ou directement à l'atelier.

Toute commande, tout devis accepté, toute prise en charge de matériel ou tout règlement vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Les devis sont établis sur la base des éléments connus au moment de leur émission. En cas de découverte d'une panne complémentaire ou de la nécessité de remplacer des pièces non identifiables lors du diagnostic initial, un devis complémentaire ou une demande d'accord préalable pourra être soumis au client avant toute intervention supplémentaire.

Les devis sont valables pendant 3 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sous réserve de la disponibilité des pièces et de l'évolution des tarifs des fournisseurs.

Les caractéristiques techniques, compatibilités, logiciels, systèmes d'exploitation et composants des matériels commercialisés ou réparés peuvent évoluer à tout moment sans préavis à l'initiative des fabricants ou éditeurs. Les photographies, illustrations et descriptifs figurant sur le site internet ou tout autre support sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les offres de vente sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, MON MAC ECO se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du client ou la légitimité de la commande avant son exécution.

Sauf accord particulier, toute commande de matériel nécessitant un approvisionnement spécifique, toute commande personnalisée ou toute commande de pièces détachées validée par le client ne pourra être annulée après son acceptation.

MON MAC ECO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement, de fraude avérée ou suspectée, d'informations manifestement erronées, ou lorsque son exécution est devenue impossible pour une cause indépendante de sa volonté.

Lorsque le paiement intégral est exigé avant l'expédition ou la remise du matériel, la commande ne sera définitivement validée qu'après encaissement effectif des sommes dues.

4 - Livraison / Expédition

Les délais de livraison, d'expédition ou de réparation communiqués par MON MAC ECO sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces, des délais des fournisseurs, des transporteurs ainsi que des contraintes techniques liées à l'intervention.

Un retard de livraison, d'expédition ou de réparation ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de vérifier l'état du colis et de son contenu dès sa réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de livraison, etc.) devra être signalée immédiatement au transporteur puis à MON MAC ECO, conformément aux dispositions de l'article « Réclamations ».

Les frais de livraison sont ceux indiqués au moment de la commande. Sauf mention contraire, les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Toute livraison vers une autre destination pourra faire l'objet d'un devis spécifique.

En cas de réparation par correspondance, le client est responsable de l'emballage de son matériel jusqu'à sa réception par MON MAC ECO. Il est vivement recommandé d'utiliser un emballage adapté et un transport assuré à hauteur de la valeur réelle du matériel.

À l'issue de l'intervention, le matériel est expédié à l'adresse communiquée par le client. Toute erreur ou omission dans cette adresse relève de la responsabilité du client et les frais liés à une nouvelle expédition resteront à sa charge.

En cas d'impossibilité de livraison imputable au client (adresse erronée, colis refusé, absence prolongée ou tout autre motif indépendant de MON MAC ECO), les frais de réexpédition resteront à la charge du client.

Le transfert des risques intervient lors de la remise du colis au transporteur pour les expéditions, ou lors de la remise du matériel au client en cas de retrait à l'atelier.

5 - Réclamations

Toute réclamation concernant un matériel vendu ou réparé devra être formulée dans les meilleurs délais après sa réception ou sa restitution.

En cas de livraison, le client est tenu de vérifier l'état du colis et du matériel dès leur réception. Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant, erreur de référence, matériel détérioré ou non conforme) devra être signalée au transporteur conformément à la réglementation applicable et portée à la connaissance de MON MAC ECO dans un délai maximum de 48 heures par e-mail, accompagnée de photographies et de toute information utile.

Aucun retour ne pourra être accepté sans l'accord préalable de MON MAC ECO.

Lorsque le retour est accepté, un numéro ou un accord de retour pourra être communiqué au client. Le matériel devra être retourné complet, correctement protégé et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine.

Tout matériel retourné incomplet, modifié, détérioré, insuffisamment protégé ou présentant des dommages résultant d'un mauvais emballage ou d'un transport inadapté pourra être refusé ou faire l'objet d'une facturation correspondant aux frais de remise en état.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur imputable à MON MAC ECO ou d'une prise en charge au titre de la garantie.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après une intervention réalisée sur le matériel par un tiers ou après une modification matérielle ou logicielle susceptible d'avoir une incidence sur la panne ou le défaut constaté.

Le traitement d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes restant dues, sauf accord écrit de MON MAC ECO.

6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur.

Ce droit ne s'applique pas :

aux achats réalisés directement à l'atelier ;
aux biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client ;
aux pièces spécialement commandées à la demande du client et ne pouvant être réutilisées dans des conditions normales ;
aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client ;
aux interventions de réparation réalisées à la demande expresse du client avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra notifier sa décision par écrit avant l'expiration du délai légal.

En cas de rétractation valable, le matériel devra être retourné complet, dans son état d'origine et correctement protégé. Si cela est possible, il devra être accompagné de ses accessoires et de son emballage d'origine.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Tout produit retourné incomplet, endommagé, modifié, présentant des traces d'utilisation anormale ou ayant subi une intervention pourra faire l'objet d'une décote correspondant à sa perte de valeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable de MON MAC ECO.

7 - Garantie

Les conditions de garantie applicables sont précisées sur la facture ou le devis remis au client.

Sauf mention contraire, la garantie couvre exclusivement la réparation effectuée par MON MAC ECO ainsi que les pièces remplacées dans le cadre de cette intervention.

La garantie s'applique uniquement après retour du matériel dans les locaux de MON MAC ECO afin de permettre un diagnostic technique. Aucun échange standard, remboursement ou remplacement systématique ne pourra être exigé.

Le matériel devra être retourné complet, dans sa configuration d'origine et accompagné de la facture correspondante.

En cas de prise en charge au titre de la garantie, MON MAC ECO procédera, selon le diagnostic établi, à la réparation du matériel ou, lorsque cela s'avère impossible ou économiquement disproportionné, à son remplacement par un matériel ou une pièce présentant des caractéristiques techniques équivalentes.

La garantie ne couvre notamment pas :

les défauts d'origine reconnus par le fabricant ;
les pannes résultant de l'usure normale ;
les dommages liés à un choc, une chute, une pression, une torsion ou une casse ;
les infiltrations de liquide, l'oxydation, la corrosion ou l'humidité ;
les surtensions, incendies, catastrophes naturelles ou tout autre cas de force majeure ;
les défauts liés à une mauvaise utilisation, un mauvais entretien ou une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
les dommages causés par une intervention, une tentative de réparation ou une modification réalisée par un tiers après l'intervention de MON MAC ECO ;
les consommables et pièces d'usure, sauf mention contraire.

En raison de leur fragilité, les écrans LCD, OLED, Retina ou assimilés ne sont garantis que contre les défauts directement imputables à l'intervention réalisée par MON MAC ECO. Toute casse, apparition de pixels défectueux, lignes, taches, fissures ou dommages résultant d'une cause extérieure est exclue de la garantie.

Les batteries neuves bénéficient uniquement de la garantie légale applicable aux défauts de conformité. Leur autonomie et leur usure normale dépendent des conditions d'utilisation et ne constituent pas un motif de garantie.

Les installations, mises à jour, paramétrages, migrations de données, systèmes d'exploitation, logiciels et données personnelles ne sont pas garantis, sauf mention expresse figurant sur la facture.

Toute utilisation anormale, abusive ou dans un environnement inadapté (température excessive, humidité, poussière, perturbations électriques ou électromagnétiques, etc.) entraîne l'exclusion de la garantie.

L'apparition d'une nouvelle panne sans lien avec l'intervention initiale ne saurait engager la responsabilité de MON MAC ECO au titre de la garantie.

L'immobilisation du matériel pendant la durée de la garantie ne donne droit à aucune indemnité, remboursement ou prolongation de garantie, sauf disposition légale impérative.

8 - Responsabilité

MON MAC ECO s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et les compétences requises par son activité.

Les photographies, illustrations, descriptifs, caractéristiques techniques et informations figurant sur le site internet, les catalogues ou tout autre support sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des erreurs ou omissions peuvent exceptionnellement apparaître sans engager la responsabilité de MON MAC ECO.

MON MAC ECO ne pourra être tenu responsable des modifications apportées par les fabricants, éditeurs ou fournisseurs concernant les caractéristiques, compatibilités ou fonctionnalités des matériels, logiciels ou pièces commercialisés.

Le client reconnaît que le bon fonctionnement d'un matériel informatique dépend notamment de son environnement matériel, logiciel, électrique, réseau et de son utilisation. MON MAC ECO ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'un élément extérieur à son intervention.

Dans le cadre d'une réparation, MON MAC ECO est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Certaines pannes, notamment électroniques, intermittentes, évolutives ou liées à des défauts multiples, peuvent ne pas être totalement réparables malgré une intervention réalisée dans les règles de l'art.

Lorsque plusieurs défauts affectent un même appareil, la réparation d'une panne n'implique pas nécessairement la résolution des autres dysfonctionnements non identifiés lors du diagnostic initial.

MON MAC ECO ne pourra être tenu responsable des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, préjudices commerciaux ou de tout autre dommage indirect subi par le client.

La responsabilité de MON MAC ECO est, en toute hypothèse, limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation ou du matériel concerné.

Le client s'engage à utiliser le matériel conformément aux recommandations du fabricant et à procéder aux sauvegardes nécessaires de ses données avant toute utilisation ou mise à jour.

9 - Prix et paiement

Les prix des produits et prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, de l'acceptation du devis ou de la prise en charge du matériel. Ils sont exprimés en euros nets de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'étant pas applicable.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les prestations et produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou du devis.

Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés par MON MAC ECO, notamment par carte bancaire, espèces (dans les limites légales), virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen accepté au moment de la commande.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible comptant à la restitution du matériel ou avant son expédition.

Conformément à l'article 2286 du Code civil, aucun matériel réparé ou vendu ne sera restitué ou expédié tant que les sommes dues n'auront pas été intégralement réglées.

Toute prestation commencée, tout diagnostic réalisé ou toute commande de pièces validée par le client reste due, même en cas de renoncement ultérieur à la réparation, sauf accord écrit de MON MAC ECO.

En cas de retard de paiement, MON MAC ECO se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, de refuser toute nouvelle commande ou toute nouvelle prise en charge jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Les frais d'expédition, de retour, de gardiennage, de stockage ou toute autre prestation complémentaire sont facturés selon le tarif en vigueur lorsqu'ils sont applicables.

Les devis sont valables 3 jours calendaires, sous réserve de la disponibilité des pièces et de l'évolution des tarifs des fournisseurs.

10 - Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, MON MAC ECO conserve la propriété des matériels, pièces détachées et accessoires vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues. En revanche, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au client dès la livraison ou la remise du matériel.

En cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance convenue, MON MAC ECO se réserve le droit d'exiger la restitution immédiate du matériel vendu, sans préjudice de toute autre action destinée au recouvrement de sa créance.

Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à MON MAC ECO à titre d'indemnisation, sans préjudice de toute demande complémentaire en réparation du préjudice subi.

Le client s'interdit de revendre, céder, donner en garantie, transformer ou incorporer le matériel non intégralement payé d'une manière susceptible de porter atteinte au droit de propriété de MON MAC ECO.

En cas de saisie, de procédure collective ou de toute mesure affectant le matériel vendu avant son paiement intégral, le client s'engage à en informer immédiatement MON MAC ECO afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

Les logiciels installés ou fournis avec le matériel restent soumis aux licences de leurs éditeurs. Leur utilisation est exclusivement régie par les conditions de licence applicables et n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client.

11 - Droit applicable - Médiation - Protection des données

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à MON MAC ECO et en l'absence de résolution amiable du litige.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la commande, de la réparation ou de la vente sont utilisées exclusivement pour assurer la gestion des prestations, la facturation, le suivi des interventions, les obligations comptables et, avec l'accord du client lorsque celui-ci est requis, l'envoi d'informations commerciales.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes ou organismes intervenant dans l'exécution de la prestation ou lorsque la loi l'impose.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant MON MAC ECO.

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Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site (textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, documents, bases de données, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MON MAC ECO est interdite.

Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site internet sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, des demandes de contact, des réparations, de la facturation et, le cas échéant, de l'envoi d'informations commerciales lorsque le client y a consenti.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à MON MAC ECO.

Le site est susceptible d'utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d'audience ou à l'amélioration de l'expérience utilisateur.

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